CONDITIONS GENERALES DE VENTE mises à jour le 27/04/20
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les rapports entre la société Olivia C. et ses clients, personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur dans le cadre de la vente en ligne des articles et produits commercialisés par la société Olivia C. conclue par l’intermédiaire du site internet de la société www.oliviaclergue.com. En achetant par l’intermédiaire du site internet de la société Olivia C. www.oliviaclergue.com, le client accepte expressément et intégralement les présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, sans notification préalable. Les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer. L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 Du Code de la consommation.
Article 2- Présentation de la société Olivia C.
La société Olivia C. est une S.A.R.L au capital de 6.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 507 382 240 et dont le siège social est situé 25, rue Jussieu 75005 Paris.
Article 3 – Identification des articles
La Société Olivia C. ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles présentés sur le site www.oliviaclergue.com.
Les photographies et autres reproductions des articles présentées sur le site www.oliviaclergue.com sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 4 – Conditions de commande
La prise de commande sur le site www.oliviaclergue.com est soumise au strict respect des différentes étapes d’enregistrement de la commande. Pour passer une commande auprès du site, le client doit avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire Visa – Eurocard – Mastercard - American Express ou d'un compte Paypal.
La responsabilité de la société Olivia C. ne saurait être engagée au titre d’éventuels dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, défaillance de connexion au Site, intrusion extérieure, présence de virus informatiques) ni en cas de force majeure.
Article 5 – Disponibilité des articles
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, ce dont le client est informé au moment de sa commande, soit par le service client, soit par une mention portée sur le site lui-même.
Article 6 – Acceptation des commandes par la société Olivia C.
Pour toute commande exceptionnelle (quantité et/ou tarif), nous vous remercions de prendre contact avec notre service client par email : contact@oliviaclergue.com ou au n° suivant : 06 72 73 54 92 (prix d’une communication normale). La Société Olivia C. se réserve également la possibilité de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans l’hypothèse où la commande ne satisferait pas aux présentes conditions générales de vente, le client en sera informé par la société Olivia C. dans un délai maximum de six (6) jours par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de la Société Olivia C. à la mise en conformité de sa commande, la Société Olivia C. se réserve le droit d’annuler purement et simplement ladite commande.
Article 7 – Convention de preuve
Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les enregistrements automatiques utilisés par la société Olivia C., notamment quant à la nature et la date de la commande.
Article 8 – Prix des articles
Les prix affichés sur le site www.oliviaclergue.com sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement dans le panier lors de la validation de la commande par le client. Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. Dans le cadre d’une commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client demeure l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des articles concernés. A ce titre, les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous la responsabilité du client.
Article 9 – Conditions de paiement
Le règlement des achats du client s’effectue par toutes les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, ainsi que par American Express ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le client s’engage en outre à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). En communiquant son numéro de carte bancaire et/ ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société Olivia C. procède à la transaction sécurisée.
Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société Olivia C., même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/ des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société Olivia C.. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximums après vérification de la satisfaction de la commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s). Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société Olivia C..
Article 10 – Sécurisation des transactions
La société Olivia C. ne conserve aucun numéro de carte de crédit. La société Olivia C. a choisi comme partenaire Paybox, plateforme de paiement en ligne agréée et certifiée auprès du GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD. Paybox est également certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par VISA et MASTERCARD garantissant un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme et son interface de paiement sécurisé.
Article 11 – Livraison
L’expédition des articles par la société Olivia C. n’interviendra qu’après encaissement du paiement de la commande. Les commandes sont expédiées par FEDEX, DHL, UPS, COLISSIMO, DPD ou CHRONOPOST à l’adresse de livraison indiquée par le client. A titre indicatif, les délais de livraison sont les suivants : France métropolitaine (2 à 6 jours ouvrés) – Europe et reste du monde (1 à 4 jours). Ces délais étant donnés à titre purement indicatif et dépendant des prestataires tiers, la société Olivia C. ne saurait être tenue responsable en cas de retard de livraison.
Toute livraison infructueuse (adresse, bâtiment, code, escalier, nom (etc.) manquant ou erroné…) fera cependant l’objet d’un délai supplémentaire de traitement de la commande, et de réexpédition. Les frais de port sont calculés en fonction du lieu de livraison du poids et du volume total des articles commandés, de manière à vous assurer un coût le plus juste possible. En cas de livraison ailleurs que sur le territoire français le client est tenu de procéder, auprès des autorités de son territoire, au paiement de toute taxe ou redevance (droits de douanes, taxes locales etc.) imposée par la réglementation.
Article 12 – Données
Il est rappelé que lors de la commande, la Société Olivia C. collecte des données à caractère personnel, nécessaires au traitement de la commande. Ces données ne pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de la Société intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par l’organisme en charge de la gestion des commandes et des règlements ainsi que de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro 2172352, en date du 11/04/18. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Le client pourra exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Olivia Clergue, SARL Olivia C. 25, rue Jussieu 75005 Paris.
Article 13 – Droit de rétractation et retour des articles
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des articles. Dans ce cadre, le client a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés d’une copie de la facture, le tout adressé à la Boutique Olivia Clergue, 6, rue du Parc Royal 75003 Paris, France. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera par virement bancaire ou via Paypal au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception, par la Société Olivia C., des articles retournés. Tout article qui ne saurait être remis à la consommation tel que réceptionné ne pourra être échangé ou remboursé.
Article 14 – Garantie de conformité
Les articles vendus en ligne par la société Olivia C. sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil :
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation.
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant délivrance du bien.
Article 15 – Réclamations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par la société Olivia C., le client devra s’adresser au service client Olivia C., par courrier postal à l’adresse suivante : Boutique Olivia Clergue, 6, rue du Parc Royal 75003 Paris, France ou par e-mail : contact@oliviaclergue.com en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande.
S’agissant d’une vente par Internet, aucune réclamation d’aucune sorte ne pourra être traitée en boutique.
Seules les réclamations concernant les achats réalisés sur la boutique en ligne www.oliviaclergue.com seront prises en compte.
Article 16 – Droit de Propriété Intellectuelle
Le présent site Internet reste la propriété exclusive de la Société Olivia C., laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant.
Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire ou de créer un lien avec le site internet, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit sous peine de se rendre coupable d’un délit de contrefaçon.
Article 17 – Force majeure
L’exécution par la société Olivia C. de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La société Olivia C. informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours.
Article – 18 Médiation
En cas de litige, l’acheteur peut recourir à une médiation gratuite auprès de la Fédération du commerce et de la distribution sur le site internet https://mediateur.fcd.fr/
Article 19 – Litiges – Droit
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seule la version des conditions générales de vente rédigée en langue française fera foi entre les parties. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.